Conditions générales de vente des cartes cadeaux.

01 / VendeurIdentité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance des cartes cadeaux proposées sur le site www.acpn95.com par :

02 / ObjetObjet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de carte cadeau passée sur la page dédiée du site. Elles sont portées à la connaissance de l’acheteur avant la validation du paiement ; passer commande vaut acceptation sans réserve.

Elles ne concernent que les cartes cadeaux. La boutique d’articles aux couleurs du club, en cours de développement à l’adresse boutique.acpn95.com, fera l’objet de conditions de vente distinctes, publiées sur ce site-là.

Les cartes cadeaux sont réservées aux personnes majeures capables de contracter. Le vol peut en revanche être offert à un mineur, qui volera accompagné d’un représentant légal ou muni d’une autorisation écrite de celui-ci.

03 / ProduitsLes cartes cadeaux proposées

Quatre formules sont proposées. Chacune donne droit à une prestation aérienne réalisée au départ de l’aérodrome de Persan-Beaumont, à bord d’un avion du club, avec un pilote ou un instructeur du club.

Ces prestations ne constituent pas du transport aérien public : elles sont réalisées dans le cadre des activités d’une association aéronautique. Le passager ne prend jamais les commandes à titre de pilote.

04 / PrixPrix

Les prix sont indiqués en euros et ne comportent aucun frais supplémentaire : ni frais de dossier, ni frais d’envoi, la carte étant transmise par voie électronique.

La TVA n’est pas applicable à ces prestations : aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée, et le prix affiché est le prix définitivement dû.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Une évolution ultérieure des tarifs du club est sans effet sur une carte déjà réglée.

05 / CommandePasser commande

L’acheteur choisit une formule, indique son nom, son adresse électronique et le nom de la personne à qui il offre le vol, puis valide sa commande. Il est alors dirigé vers la page de paiement sécurisée.

La vente n’est formée qu’à l’encaissement effectif du règlement. Tant que le paiement n’est pas confirmé par l’établissement bancaire, aucune carte cadeau n’est émise et aucun engagement n’est pris par le club.

06 / PaiementPaiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, en une seule fois, sur la page de paiement de myPOS, prestataire de services de paiement du club.

Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur les serveurs de myPOS, au moyen d’une connexion chiffrée. Le club n’a à aucun moment connaissance du numéro de carte de l’acheteur, ne le reçoit pas et ne le conserve pas.

07 / RéceptionRéception de la carte cadeau

Dès la confirmation du paiement, la carte cadeau est envoyée automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la commande, sous la forme d’un fichier PDF. L’envoi intervient en règle générale en quelques minutes.

La carte porte un numéro unique, le nom du bénéficiaire, la formule offerte, la date d’émission et la date limite d’utilisation. Elle peut être imprimée ou transmise telle quelle.

Si l’acheteur ne reçoit rien dans l’heure, il lui est recommandé de consulter son dossier de courriers indésirables, puis d’écrire à contact@acpn95.com : la carte lui sera renvoyée. Une erreur dans l’adresse électronique saisie ne fait pas obstacle à ce renvoi.

08 / ValiditéDurée de validité

La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’émission, laquelle figure sur le document. La date limite y est également portée en toutes lettres.

Il est demandé au bénéficiaire de prendre contact avec le club dans les trente jours suivant la réception de la carte, afin de convenir d’une première date. Ce délai n’est pas une condition de validité : il permet seulement au club d’organiser ses vols. Le vol lui-même peut avoir lieu à tout moment pendant l’année de validité.

Passée la date limite, la carte cesse d’ouvrir droit à la prestation. Le club examinera néanmoins avec bienveillance toute demande de prolongation motivée, notamment lorsque des reports météorologiques répétés ont empêché le vol.

09 / UtilisationUtiliser la carte cadeau

Le bénéficiaire prend rendez-vous par téléphone ou par courriel, en indiquant le numéro de sa carte. Le vol est ensuite fixé d’un commun accord, en fonction de la météo et de la disponibilité des appareils et des pilotes.

Le jour venu, il se présente muni de sa carte, imprimée ou sur téléphone. Il est attendu une trentaine de minutes avant l’heure convenue : il faut compter environ deux heures sur place au total, briefing et débriefing compris.

La carte cadeau ne peut être ni échangée contre une autre formule d’un montant supérieur sans règlement de la différence, ni convertie en espèces, ni fractionnée.

10 / MétéoMétéo, annulation et report

Le vol à vue dépend étroitement des conditions météorologiques. Le commandant de bord est seul juge de l’opportunité du vol et peut l’annuler ou l’interrompre à tout moment pour des motifs de sécurité, sans que cette décision puisse être discutée.

En cas d’annulation par le club — météo, indisponibilité technique de l’appareil, indisponibilité du pilote —, le vol est reporté à une date ultérieure sans frais, et la validité de la carte est prolongée d’autant si la date limite approche.

En cas d’empêchement du bénéficiaire, il lui est demandé de prévenir le club dès que possible. Un rendez-vous manqué sans avoir prévenu peut être décompté de la prestation.

Si, à l’issue de l’année de validité, aucun vol n’a pu être réalisé pour des raisons exclusivement imputables au club, la carte est remboursée sur simple demande.

11 / RétractationDroit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de la carte cadeau pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Ce droit s’exerce tant que la prestation n’a pas été exécutée. Si le vol a déjà eu lieu pendant le délai de quatorze jours, à la demande expresse du bénéficiaire, la rétractation ne peut plus être exercée pour cette prestation.

Pour se rétracter, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@acpn95.com ou par courrier au siège du club, en indiquant le numéro de la carte. Le modèle ci-dessous peut être utilisé, sans obligation :

12 / RemboursementRemboursement

En cas de rétractation, le club rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de l’acheteur.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Il n’occasionne aucun frais pour l’acheteur. La carte cadeau est alors annulée : son numéro cesse d’ouvrir droit à la prestation.

Un remboursement est également accordé, dans les mêmes délais, lorsque le club se trouve dans l’impossibilité durable d’assurer la prestation.

13 / PertePerte, vol ou transmission

Chaque carte étant numérotée et nominative, un exemplaire égaré peut être réédité sur simple demande à contact@acpn95.com.

Le bénéficiaire désigné peut être changé avant le vol, par un message adressé au club. Une carte cadeau ne peut en revanche pas être revendue.

14 / DonnéesDonnées personnelles

Les informations recueillies lors d’une commande — nom de l’acheteur, adresse électronique, nom du bénéficiaire — servent exclusivement à établir la carte cadeau, à l’envoyer et à assurer le suivi du vol. Elles ne sont ni cédées ni louées à des tiers.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits d’accès, de rectification et d’effacement figure dans notre politique de confidentialité.

15 / RéclamationRéclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@acpn95.com ou par téléphone au 01 30 34 49 10. Le club s’efforce d’apporter une réponse sous quinze jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. La saisine n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée au club et restée sans réponse satisfaisante, et dans le délai d’un an à compter de cette réclamation.

16 / DroitDroit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.

Le club se réserve la faculté de modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.